RattachementChapitre 3 : Subvention de reclassement.
IdentifiantLEGIARTI000006672329
Texte parentLEGITEXT000005944435
Référencearticle 10 du décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 (version du 24 décembre 2004)Légifrance →
1. La demande de subvention de reclassement est adressée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la parution du présent décret, au préfet du département de résidence du demandeur, accompagnée d'un dossier d'expertise technique et financière.
2. Ce dossier, établi par le demandeur, par l'établissement bancaire éventuellement sollicité pour un financement, ou par les services d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers et de l'artisanat, doit notamment justifier du montant total de l'investissement projeté et permettre d'évaluer la viabilité et la pérennité du projet entrepris.
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