Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2005.

TexteDécret n°2004-1388 du 23 décembre 2004

RattachementChapitre 3 : Subvention de reclassement.

IdentifiantLEGIARTI000006672331

Texte parentLEGITEXT000005944435

Référencearticle 11 du décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 (version du 26 novembre 2005)Légifrance →

1. La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.

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