1. La subvention de reclassement est attribuée par le préfet du département du lieu de résidence du demandeur sur instruction du dossier d'expertise technique et financière mentionné à l'article 10.
Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1388 du 23 décembre 2004
RattachementChapitre 3 : Subvention de reclassement.
IdentifiantLEGIARTI000006672332
Texte parentLEGITEXT000005944435
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