Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1388 du 23 décembre 2004

RattachementChapitre 3 : Subvention de reclassement.

IdentifiantLEGIARTI000006672333

Texte parentLEGITEXT000005944435

Référencearticle 13 du décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 (version du 24 décembre 2004)Légifrance →

1. Le versement de la subvention de reclassement est subordonné à la signature d'une convention avec le demandeur et à l'accomplissement des formalités et actes préalables à la création ou à la reprise d'entreprise.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.