Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1388 du 23 décembre 2004

RattachementChapitre 3 : Subvention de reclassement.

IdentifiantLEGIARTI000006672334

Texte parentLEGITEXT000005944435

Référencearticle 14 du décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 (version du 24 décembre 2004)Légifrance →

1. L'activité créée avec l'apport de cette subvention devra être maintenue sur le territoire national pendant une durée minimum de 5 ans à compter de sa création.

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