Référencearticle 15 du décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 (version du 24 décembre 2004)Légifrance →
1. Art. 15.
2. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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