1. L'aide exceptionnelle n'est pas accordée aux rapatriés de Côte d'Ivoire qui, disposant d'une possibilité statutaire ou conventionnelle de réintégration dans une administration ou un organisme public ou privé, bénéficient, en outre, d'une aide ayant le même objet versée par leur employeur.
Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1388 du 23 décembre 2004
RattachementChapitre 1er : Aide exceptionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006672321
Texte parentLEGITEXT000005944435
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