1. Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui, ayant établi leur résidence principale en Côte d'Ivoire, résident désormais sur le territoire français de manière durable et se trouvent dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle, peuvent bénéficier d'une aide complémentaire à l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1388 du 23 décembre 2004
RattachementChapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006672324
Texte parentLEGITEXT000005944435
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