RattachementChapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006672325
Texte parentLEGITEXT000005944435
Référencearticle 6 du décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 (version du 24 décembre 2004)Légifrance →
1. L'aide complémentaire mentionnée à l'article 5 est attribuée par le préfet du département de résidence du demandeur aux personnes sans emploi qui sont éligibles à une pension d'invalidité ou à l'allocation aux adultes handicapés ou qui sont âgées de 60 ans et plus.
2. A titre dérogatoire, le préfet pourra attribuer l'aide complémentaire à des personnes âgées de plus de 55 ans justifiant de leur impossibilité à retrouver une activité professionnelle.
3. La demande doit être déposée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.