Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1388 du 23 décembre 2004

RattachementChapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000006672326

Texte parentLEGITEXT000005944435

Référencearticle 7 du décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 (version du 24 décembre 2004)Légifrance →

1. Le montant de l'aide complémentaire est lié aux revenus perçus et déterminé selon les modalités figurant au tableau annexé au présent décret.

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