1. Le droit à l'aide complémentaire est subordonné au maintien de la résidence principale en France pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la parution du présent décret. Elle pourra faire l'objet d'un reversement partiel ou total en cas de départ du territoire national avant le terme de la période susmentionnée.
Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1388 du 23 décembre 2004
RattachementChapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006672327
Texte parentLEGITEXT000005944435
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