1. Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui étaient établis en Côte d'Ivoire dans une profession salariée ou non salariée et qui s'installent durablement en France dans une profession non salariée peuvent bénéficier d'une subvention non renouvelable de reclassement, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1388 du 23 décembre 2004
RattachementChapitre 3 : Subvention de reclassement.
IdentifiantLEGIARTI000006672328
Texte parentLEGITEXT000005944435
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