Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteOrdonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006821255

Texte parentLEGITEXT000005947716

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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