Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 avril 2006.

TexteOrdonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236913
Texte parentLEGITEXT000005947716
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 (version du 15 avril 2006)Légifrance →

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