Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1392 du 22 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236930
Texte parentLEGITEXT000005949148
Référencearticle 1 du décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 (version du 24 décembre 2004)Légifrance →

1. Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des événements d'importance majeure afin qu'une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre.

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