1. Un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera la liste des événements d'importance majeure et les conditions de leur retransmission télévisée pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, en prenant notamment en considération les spécificités de chacune de ces collectivités et les particularités techniques de la diffusion télévisée outre-mer.
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1392 du 22 décembre 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006427860
Texte parentLEGITEXT000005949148
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