1. Les éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France exercent, dans un Etat visé à l'article 6, les droits de retransmission acquis sur un événement d'importance majeure, tel que défini par cet Etat, d'une manière qui ne prive pas une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé, sur un service de télévision à accès libre au sens des dispositions de l'article 14 de la directive du 10 mars 2010 précitée.
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2004-1392 du 22 décembre 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DIFFUSION DES ÉVÉNEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ÉTATS EUROPÉENS.
IdentifiantLEGIARTI000049902007
Texte parentLEGITEXT000005949148
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