1. Saisi par un éditeur de services de télévision ou de sa propre initiative, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre un avis sur les conditions d'application des dispositions du présent décret.
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteDécret n°2004-1392 du 22 décembre 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000045748110
Texte parentLEGITEXT000005949148
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.