Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1396 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236942
Texte parentLEGITEXT000005950586
Référencearticle 1 du décret n°2004-1396 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets), après le titre Ier, un titre II ainsi rédigé :
2. « TITRE II
3. « DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS
DE FORMATION PROFESSIONNELLE
4. « Art. D. 92-1. - Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne peut être inférieur à trente jours. »
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