Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacée :
2. « Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. »
Décret n°2004-1397 du 23 décembre 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1397 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236949
Texte parentLEGITEXT000005951559
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.