1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1397 du 23 décembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1397 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236950
Texte parentLEGITEXT000005951559
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.