1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1405 du 23 décembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1405 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236997
Texte parentLEGITEXT000005955876
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