Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique I. - Droits des personnes du tableau annexé à l'article 90 est modifiée ainsi qu'il suit :
2. I. - Dans la colonne « Procédures », les intitulés des lignes I.1 et I.2 sont remplacés respectivement par les libellés suivants :
3. « I.1. Divorce par consentement mutuel » ;
4. « I.2. Autres cas de divorce ».
5. II. - Dans la colonne « Coefficient de base », les coefficients figurant en face des lignes « I.1. Divorce par consentement mutuel », « I.2. Autres cas de divorce » sont respectivement fixés à 30 et 34.
6. III. - Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 30 figurant en face de la ligne I.1, est ajoutée la mention « (2) ».
7. IV. - Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 34 figurant en face de la ligne I.2, la mention « (2) » est remplacée par la mention « (8) ».
8. V. - Sous le premier tableau, après la note (7) est ajoutée la note (8) ainsi rédigée :
9. « Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. »