Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1406 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237002
Texte parentLEGITEXT000005956365
Référencearticle 3 du décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau annexé à l'article 90 et sous le bandeau intitulé « Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV » est ajoutée, à la droite de la colonne intitulée : « Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) », une colonne intitulée : « Mesures de médiation ordonnées par le juge. » Dans cette colonne, le chiffre 2 est porté en regard de chacune des lignes I.1, I.2, I.3 et I.4 de la rubrique I. - Droits des personnes.
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