Texte publié au Journal officiel
1. L'article 95 est complété par l'alinéa suivant :
2. « Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 80 EUR. »
Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1406 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237003
Texte parentLEGITEXT000005956365
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