Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1406 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237005
Texte parentLEGITEXT000005956365
Référencearticle 6 du décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004 (version du 28 décembre 2004)Légifrance →

1. Les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables aux missions d'aide juridictionnelle pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.

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