Décret n°2004-1410 du 23 décembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1410 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237027
Texte parentLEGITEXT000005958302
Référencearticle 3 du décret n°2004-1410 du 23 décembre 2004 (version du 28 décembre 2004)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, la date limite d'envoi ou de dépôt de la demande est fixée au 31 décembre 2004 pour la campagne 2004-2005.

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