Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1410 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237028
Texte parentLEGITEXT000005958302
Référencearticle 4 du décret n°2004-1410 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs mentionnés à l'article 3. »
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