Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2005.

TexteDécret n°2004-1415 du 23 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237064

Texte parentLEGITEXT000005960678

Référencearticle 3 du décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 (version du 1er septembre 2005)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

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