Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2005.

TexteDécret n°2004-1415 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237065
Texte parentLEGITEXT000005960678
Référencearticle 4 du décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 (version du 1er septembre 2005)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.

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