Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), les articles R. 1211-1 à R. 1211-18 sont regroupés dans un chapitre Ier intitulé « Composition et fonctionnement du comité des finances locales ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.