1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1418 du 23 décembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1418 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237076
Texte parentLEGITEXT000005962136
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