Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1420 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237108
Texte parentLEGITEXT000005963100
Référencearticle 1 du décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouveau code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article 924 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 924. - La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avoué. »
4. II. - Le second alinéa de l'article 1487 est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.