Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont supprimées.
Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1420 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237109
Texte parentLEGITEXT000005963100
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.