Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1422 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237117
Texte parentLEGITEXT000005964060
Référencearticle 4 du décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004 (version du 29 décembre 2004)Légifrance →

1. Les distributions qui sont exonérées de prélèvement en application du 7° du III de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues à l'article 1er.

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