Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA, le 2° de l'article 344-0 B et l'article 381 T de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1422 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237118
Texte parentLEGITEXT000005964060
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