Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1422 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237119
Texte parentLEGITEXT000005964060
Référencearticle 6 du décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004 (version du 29 décembre 2004)Légifrance →

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