1. Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété d'une partie des actifs négoce de la Compagnie française du méthane mentionnée dans le dossier susvisé est autorisé.
Décret n°2004-1423 du 23 décembre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1423 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237121
Texte parentLEGITEXT000005964539
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