Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1425 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237138
Texte parentLEGITEXT000005965477
Référencearticle 10 du décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 6 ter, un article 6 quater ainsi rédigé :
2. « Art. 6 quater. - La forme, les conditions de renseignement de la déclaration de flotte prévue à l'article 6 bis et de la déclaration de navigation prévue à l'article 6 ter, leurs modalités de transmission à l'établissement, ainsi que les conditions de recouvrement des péages prévus aux articles 1er, 2 et 3 et les documents attestant du paiement des péages au tarif forfaitaire sont définis par le conseil d'administration de Voies navigables de France. »
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