Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-1425 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237142
Texte parentLEGITEXT000005965477
Référencearticle 14 du décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 19 est abrogé.

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