1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1425 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237143
Texte parentLEGITEXT000005965477
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