Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1425 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237133
Texte parentLEGITEXT000005965477
Référencearticle 5 du décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 3, un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis. - Les péages prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté et les caractéristiques du bateau. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.