Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1425 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237134
Texte parentLEGITEXT000005965477
Référencearticle 6 du décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi rédigé :
2. « Art. 5. - Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant des péages prévus aux articles 1er, 2 et 3, les modalités de calcul des péages forfaitaires mentionnés à l'article 3 bis ainsi que les modalités de la facturation d'office prévue à l'article 6 quinquies. »
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