Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1425 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237135
Texte parentLEGITEXT000005965477
Référencearticle 7 du décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi rédigé :
2. « Art. 6. - Le péage prévu à l'article 1er est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration, sur la base de la déclaration de chargement réglementée par l'article 16 du décret du 1er avril 1899 susvisé. »
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