Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1425 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237136
Texte parentLEGITEXT000005965477
Référencearticle 8 du décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 6, un article 6 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 6 bis. - Les transporteurs mentionnés à l'article 2 et les personnes dont l'activité professionnelle est la location des bateaux mentionnés à l'article 3 doivent transmettre chaque année à l'établissement, au plus tard le 1er février, une déclaration de flotte. Cette déclaration précise notamment le nombre, les caractéristiques des bateaux susceptibles de naviguer dans l'année et le mode d'acquittement des péages sur la base du tarif, réel ou forfaitaire, choisi pour chacun d'entre eux. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.