Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1425 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237137
Texte parentLEGITEXT000005965477
Référencearticle 9 du décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 6 bis, un article 6 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 6 ter. - Les transporteurs et les personnes qui ont choisi d'acquitter les péages dus au tarif réel doivent produire avant chaque trajet une déclaration de navigation qui précise notamment le numéro d'immatriculation, la devise, les dates de navigation et le trajet du bateau. »
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