Article 1 LEGIARTI000006237146
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité dans le transport aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2004
NatureDécret
Signé le23 décembre 2004
Publié le29 décembre 2004
Articles3 articles en vigueur
NOREQUA0401304D
IdentifiantLEGITEXT000005966446
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 421-3 et L. 421-9,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006237147
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2006.
Article 3 LEGIARTI000006237148
1. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, François Goulard
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2004).