Décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1427 du 23 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237148

Texte parentLEGITEXT000005966446

Référencearticle 3 du décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004 (version du 29 décembre 2004)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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