Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 15, 16, 17, 18 et 20 du décret du 3 août 1964 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
2. I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 sont abrogés.
3. II. - L'article 16 est ainsi modifié :
4. 1° Le 2° est complété par la phrase suivante :
5. « Cette section émet notamment un avis, chaque année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations sociales du régime des salariés agricoles. »
6. 2° Au 3°, les mots : « invalidité et de l'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « invalidité, de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire ».
7. 3° Le 4° est abrogé.
8. III. - L'article 17 est ainsi modifié :
9. 1° Au 1°, les mots : « deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ».
10. 2° Le 5° est abrogé.
11. IV. - La dernière phrase de l'article 18 est supprimée.
12. V. - L'article 20 est abrogé.