Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1428 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237163
Texte parentLEGITEXT000005966928
Référencearticle 13 du décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 2 juillet 1999 susvisé, les termes : « Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacés par les termes : « Elle assure la tutelle sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ».
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